Conditions générales de vente (CGV)

TOQUE 360 -- CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Plateforme de commerce en ligne B2B – Équipements de cuisine professionnelle

Version 1.0 – En vigueur à compter du 1er septembre 2026

Article 1 – Identification du Vendeur et Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations commerciales entre la société EuroChef (ci-après « la Société » ou « TOQUE360 ») et tout professionnel passant commande sur la plateforme de commerce en ligne TOQUE360, accessible à l'adresse www.toque360.com.

La plateforme TOQUE360 est exclusivement réservée aux professionnels (personnes morales ou personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité commerciale, artisanale ou libérale). Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Raison sociale : EuroChef
SIREN : 452 401 540
SIRET : 452 401 540 00045
Forme juridique : SAS – Société par Actions Simplifiée
Capital social : 120 000€
Siège social : 50 avenue Louis Luc, 94600 Choisy-le-Roi
N° TVA intracommunautaire : FR32452401540
RCS : Créteil
Téléphone : +33 (0)1 48 92 40 58
E-mail : contact@toque360.com
Directeur de publication : Responsable E-Commerce | Nicolas PANSARD

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Toute modification sera notifiée sur la plateforme avec un délai de prévenance de 15 jours.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document, notamment sur les conditions générales d'achat du client, sauf accord écrit préalable et exprès de la Société.

Article 2 – Produits et Services Proposés

2.1 – Nature des produits

La plateforme TOQUE360 propose à la vente des équipements, matériels, ustensiles et accessoires destinés à la restauration professionnelle et aux métiers de bouche (CHR – Cafés, Hôtels, Restaurants). Les produits disponibles sont décrits dans les fiches produits accessibles sur la plateforme, incluant leurs caractéristiques techniques, dimensions, poids, normes applicables, références fabricant, ect.

2.2 – Disponibilité

Les offres de produits et les prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur la plateforme, dans la limite des stocks disponibles. TOQUE360 distingue plusieurs situations de disponibilité :

– Produit en stock : expédition sous 48 à 72h ouvrées
– Produit avec installation par un professionnel du réseau EuroChef : délai de livraison en fonction des disponibilité du Client et du professionnel.
– Produit indisponible : signalé clairement, possibilité d'être alerté lors du réapprovisionnement.

En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, le client sera informé par courriel dans les meilleurs délais. La commande pourra être annulée et le remboursement intégral sera effectué sous 14 jours calendaires.

2.3 – Conformité des produits

Les produits proposés sont conformes à la législation française et européenne en vigueur, notamment aux normes CE, NF, HACCP applicables aux équipements de cuisine professionnelle. Les photographies et visuels présentés sur la plateforme ont une valeur illustrative et ne sont pas contractuels. En cas de différence entre la description textuelle et l'illustration, la description textuelle prévaut.

2.4 – Fiches techniques

Lorsque disponibles, les fiches techniques des fabricants sont accessibles en téléchargement sur chaque fiche produit. Il appartient au client de vérifier la compatibilité du matériel avec son installation existante (alimentation électrique, raccordement gaz, dimensions de l'espace d'accueil, ventilation, etc.) avant de passer commande.

Article 3 – Prix

Les prix sont indiqués en euros (€) hors taxes (HT). Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la commande. Le montant TTC est présenté lors de la validation du panier.

Les prix sont affichés hors frais de livraison et hors service associé au produit. La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation définitive de la commande.

Les frais de livraison, calculés en fonction du poids, du volume, de la nature du produit (petit colis, palette, transport spécialisé) et de la destination, sont indiqués au client avant la validation finale de la commande.

Tout impôt, taxe, droit de douane ou autre charge applicable en raison des caractéristiques du pays de destination d'une commande à l'export reste à la charge exclusive du client.

Des tarifs dégressifs peuvent être accordés pour les commandes en volume. Le client peut soumettre une demande de devis via l'espace dédié de la plateforme ou en contactant directement le service commercial.

Des tarifs spécifiques peuvent également être proposés en fonction des abonnements sélectionnés par le Client.

Article 4 – Conditions d'Accès et Compte Client

4.1 – Conditions d'accès

La plateforme TOQUE360 est exclusivement réservée aux professionnels. Pour créer un compte et passer commande, le client doit :

– Être une personne morale (société, association, collectivité) ou une personne physique exerçant une activité professionnelle
– Disposer d'un numéro SIRET valide et en cours d'activité
– Exercer une activité en lien avec la restauration, l'hôtellerie, la boulangerie, la pâtisserie ou tout autre métier de bouche.

4.2 – Création et gestion du compte

Le client crée son espace personnel en renseignant ses informations professionnelles (raison sociale, SIRET, adresse, coordonnées de contact). La Société se réserve le droit de vérifier les informations transmises et de refuser la création d'un compte si les conditions d'accès ne sont pas remplies.

Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du compte effectuée avec ces identifiants est réputée effectuée par le client. En cas de perte ou de compromission des identifiants, le client doit en informer immédiatement la Société.

Article 5 – Commandes

5.1 – Processus de commande

Pour passer commande sur la plateforme, le client doit :

– Se connecter à son espace personnel
– Sélectionner le ou les produits souhaités et les ajouter au panier
– Vérifier le contenu du panier (quantités, références, prix HT et TTC)
– Renseigner les coordonnées de livraison et de facturation
– Choisir le mode de livraison et de paiement
– Prendre connaissance des présentes CGV et les accepter expressément en cochant la case prévue à cet effet
– Confirmer la commande en cliquant sur le bouton présent à cet effet.

5.2 – Confirmation de commande

Un accusé de réception de la commande est envoyé automatiquement par courriel à l'adresse renseignée lors de l'inscription. Cet accusé de réception récapitule les produits commandés, les prix, le mode de livraison choisi et les coordonnées de facturation.

La vente est réputée définitivement conclue à compter de la confirmation de l'encaissement du paiement. La Société se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou pour tout motif légitime (fraude suspectée, informations incomplètes ou inexactes, litige existant avec un des partenaires de la plateforme TOQUE360).

5.3 – Modification et annulation avant expédition

Toute demande de modification ou d'annulation d'une commande doit être adressée dans les meilleurs délais par courriel à contact@toque360.com, en indiquant le numéro de commande. La Société fera ses meilleurs efforts pour traiter la demande, mais ne peut garantir la prise en compte si la préparation ou l'expédition a déjà débutée. Une fois la commande expédiée, l'annulation n'est plus possible.

5.4 – Prestation de service d'installation

Certains équipements nécessitent une installation professionnelle afin de garantir leur bon fonctionnement et d'activer la garantie fabricant. Pour ces produits, une prestation d'installation par un technicien du réseau EuroChef est obligatoire et indissociable de l'achat.

Pour d'autres produits, cette prestation peut être proposée en option. Le client est informé de la nature obligatoire ou optionnelle de la prestation d'installation directement sur la fiche produit.

Lorsque l'installation est obligatoire ou souscrite en option, un technicien du réseau EuroChef contactera le client pour convenir des modalités d'intervention (date, accès au site, raccordements existants). Le forfait de la prestation pourra évoluer si les conditions d’accessibilité ou d’installation nécessitent des moyens mécaniques spécifiques (grues / chariot de portage / élévateur / ect) ou un délai d’intervention supérieur à une demi-journée.

Si à l’issu de cet échange, les 2 parties conviennent qu’il ne sera pas possible d’installer le produit commandé et qu’aucun autre produit ne pourrait convenir, le montant du produit sera remboursé. Le montant de la prestation de service pourra être conservée ou remboursée, en partie, en fonction du travail d’inspection réalisé par le technicien.

Article 6 – Paiement

6.1 – Modalités de paiement

Le règlement de la commande peut s'effectuer par les moyens suivants :

– Carte bancaire (Visa, Mastercard, CB) via un système de paiement sécurisé
– Virement bancaire (pour les commandes professionnelles d'un montant supérieur à 1 000 € HT)
– PayPal
– Paiement fractionné via notre partenaire Rolling Funds, pour les commandes professionnelles supérieures à 1 000 € HT, sous réserve d'acceptation du dossier par le partenaire ;
– Location financière du matériel via notre partenaire Corhofi, pour les commandes professionnelles supérieures à 1 000 € HT, sous réserve d'acceptation du dossier par le partenaire.

Certaines solutions de paiement déclenchent une authentification forte (3-D Secure) lorsque le montant est élevé ou que la transaction est identifiée comme présentant un risque.

6.2 – Sécurité des paiements

Les transactions effectuées sur la plateforme TOQUE360 sont sécurisées par un protocole de chiffrement SSL. Les coordonnées bancaires saisies ne sont ni stockées ni conservées par la Société. La validation de la commande et le transfert de propriété ne sont effectifs qu'après confirmation de l'encaissement par l'établissement bancaire ou validation par le partenaire de financement.

6.3 – Facturation

Une facture au format PDF est émise au nom du client et disponible dans son espace personnel dès la confirmation du paiement. Cette facture est également transmise par courriel. Elle constitue le justificatif fiscal de la transaction. La Société s'engage à émettre des factures conformes aux dispositions du Code général des impôts.

6.4 – Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement ou de rejet du règlement, la Société se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande concernée, et de suspendre l'accès au compte client jusqu'à régularisation.

Conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit :

– Des pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur majoré de 10 points, à compter du lendemain de la date d'échéance
– Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture impayée
– Le remboursement des frais de recouvrement exposés au-delà de ce forfait, sur justificatifs.

Article 7 – Livraison

7.1 – Zone de livraison

Les livraisons sont effectuées à l'adresse indiquée lors de la commande, dans la zone géographique desservie par la Société. Pour toute livraison hors France métropolitaine, des conditions spécifiques (délais, tarifs, formalités douanières) seront communiquées lors de la commande.

7.2 – Modalités de livraison

La livraison standard s'entend comme une livraison en pied de camion (dépose au pas de porte de l'adresse indiquée). Le client doit prendre les dispositions nécessaires pour réceptionner la commande lors du déchargement par le transporteur et pour acheminer les produits jusqu'à leur lieu d'installation par ses propres moyens, sauf si la prestation d'installation TOQUE360 a été souscrite.

Tout dommage ou casse survenant lors de la manutention par le client, après réception conforme, ne pourra être imputé à TOQUE360.

7.3 – Délais de livraison

Les délais indicatifs de livraison (généralement 3 à 10 jours ouvrés selon la nature du produit et la destination) sont communiqués lors de la commande. Ils courent à compter de la confirmation du paiement.

Ces délais constituent des indications de bonne foi et non des engagements fermes. La Société s'engage à faire ses meilleurs efforts pour les respecter. En cas de circonstances exceptionnelles (conditions météorologiques, grève des transports, rupture d'approvisionnement non prévisible), la Société ne pourra être tenue responsable d'un retard.

Si le délai de livraison dépasse trente (30) jours calendaires à compter de la date de commande sans justification valable, le client pourra demander la résolution de la vente et le remboursement intégral des sommes versées.

En aucun cas, un retard de livraison n'ouvre droit au client à des dommages et intérêts, sauf en cas de faute lourde ou dolosive de la Société.

7.4 – Réception et vérification

À la réception de la commande, le client est tenu de vérifier l'état apparent des colis et la conformité de la livraison avec le bon de commande. En cas d'anomalie (colis endommagé, manquant, produit brisé), le client doit impérativement :

– Émettre des réserves précises, détaillées et circonstanciées sur le bon de livraison ou le bordereau du transporteur (ne pas signer sans réserves en cas de dommage apparent)
– Documenter les anomalies constatées par des photographies ou vidéos, permettant d'apprécier l'état des colis et des produits
– Confirmer ces réserves auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant la réception
– En informer simultanément la Société par courriel à contact@toque360.com, avec les justificatifs photographiques joints.

À défaut de réserves émises dans ce délai, les produits sont réputés avoir été livrés en parfait état et conformément à la commande. Aucune réclamation ultérieure ne pourra être acceptée.

Article 8 – Transfert de Propriété et des Risques

Le transfert de propriété des produits au profit du client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix (clause de réserve de propriété). La Société reste propriétaire des produits livrés jusqu'à l'encaissement effectif de la totalité des sommes dues.

Le transfert des risques (perte, détérioration) intervient à la date de remise des produits au transporteur, quelle que soit la date de transfert de propriété. À compter de cette remise, le client supporte les risques liés aux produits.

En cas de procédure collective ouverte à l'encontre du client, la Société se réserve le droit de revendiquer les produits en stock non encore payés.

Article 9 – Retours et Droit de Rétractation

9.1 – Exclusion du droit de rétractation pour les professionnels

Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas aux achats effectués dans le cadre d'une activité professionnelle. Les clients professionnels ne bénéficient donc pas du droit de rétractation de 14 jours.

9.2 – Retours commerciaux (geste commercial)

À titre exceptionnel et de manière discrétionnaire, la Société peut accepter le retour d'un produit non utilisé, dans son emballage d'origine intact, dans un délai de 14 jours suivant la réception, sous réserve :

– D'une demande préalable écrite adressée à contact@toque360.com, avec motif justifié ;

– D'un accord explicite de la Société (numéro de retour communiqué par courriel) ;

– Que le produit soit neuf, non déballé, non utilisé, non endommagé et dans son emballage d'origine complet.

En cas d'acceptation du retour, une décote minimum de 30 % sera appliquée sur le prix initial si l'emballage est altéré ou si le produit a été sorti de son emballage. Les frais de retour sont en tout état de cause à la charge du client.

9.3 – Produits exclus de tout retour

Aucun retour ne peut être accepté pour :

– Les produits fabriqués ou personnalisés sur mesure selon les spécifications du client ;

– Les consommables (produits lessiviels, produits d'entretien, articles alimentaires) ;

– Les produits descellés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

– Les pièces détachées périssables ;

– Les produits dont l'emballage a été ouvert ou altéré.

9.4 – Remboursement

En cas de retour accepté, le remboursement sera effectué par virement bancaire sur le compte du client, déduction faite de la décote applicable et des frais de retour, dans un délai de 14 jours suivant la réception et le contrôle du produit retourné.

Article 10 – Garanties

10.1 – Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, la Société garantit la conformité des produits livrés au contrat. En cas de défaut de conformité constaté dans les délais légaux, le client peut exiger la réparation ou le remplacement du produit, ou, si ces solutions s'avèrent impossibles ou disproportionnées, une réduction du prix ou la résolution du contrat.

10.2 – Garantie contre les vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, la Société est tenue de la garantie à raison des vices cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus. L'action en garantie doit être intentée par le client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

10.3 – Garantie commerciale fabricant

La plupart des équipements proposés sur TOQUE360 bénéficient d'une garantie commerciale accordée par le fabricant, dont les durées et conditions sont précisées sur chaque fiche produit. Cette garantie couvre généralement les vices de fabrication et les pannes matérielles (hors usure normale, mauvais usage, dommages accidentels et interventions non autorisées).

Pour faire valoir une garantie fabricant, le client doit contacter le service après-vente TOQUE360 à l'adresse sav@toque360.com en joignant la facture d'achat, le numéro de série du produit et une description précise du défaut constaté.

10.4 – Conditions de la garantie – Installation professionnelle

Pour les produits dont la fiche technique indique qu'une installation professionnelle est requise (produits « À installer » – AI), la garantie fabricant n'est activée qu'après installation par un technicien agréé du réseau EuroChef. Une installation non conforme ou réalisée par un tiers non habilité entraîne la perte de la garantie.

10.5 – Extension de la garantie

Pour certains produits une extension de garantie peut être proposée. Les conditions d’application ainsi que le coût associé à cette extension varient en fonction du produit et de la durée sélectionnée. L’ensemble des informations sont précisées sur chaque fiche produit concernée.

Article 11 – Responsabilité

La responsabilité de la Société ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée à son encontre. La Société ne saurait être tenue responsable :

– Des inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet (rupture de service, intrusion, virus)
– D'une mauvaise utilisation, d'une négligence ou d'un défaut d'entretien de la part du client
– Des dommages résultant d'une installation non conforme aux préconisations du fabricant
– Des dommages indirects, pertes d'exploitation, manque à gagner ou préjudice commercial subi par le client.

En tout état de cause, la responsabilité totale de la Société est expressément limitée au montant de la commande concernée.

Article 12 – Propriété Intellectuelle

L'ensemble des éléments composant la plateforme TOQUE360 (textes, photographies, logos, marques, images, vidéos, bases de données, logiciels, interfaces) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive d'EuroChef ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission ou adaptation de tout ou partie de ces éléments, par quelque moyen ou procédé que ce soit, est strictement interdite sans autorisation préalable et écrite de la Société. Tout manquement à cette obligation expose son auteur à des poursuites civiles et pénales.

Article 13 – Protection des Données Personnelles (RGPD)

La Société collecte et traite des données personnelles dans le cadre de la gestion des commandes, de la relation client et de la facturation. Ces traitements sont réalisés conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Les données collectées comprennent notamment : nom, prénom, raison sociale, SIRET, adresse postale et de livraison, adresse e-mail, numéro de téléphone, historique de commandes. Elles sont utilisées aux seules fins de l'exécution des commandes, de la relation commerciale et, avec le consentement du client, à des fins de communication marketing.

Conformément à la réglementation, le client dispose des droits suivants sur ses données :

– Droit d'accès, de rectification et d'effacement
– Droit à la limitation du traitement et à la portabilité
– Droit d'opposition au traitement à des fins de prospection.

Ces droits peuvent être exercés par courriel à : dpo@toque360.com ou par courrier à : EuroChef – DPO, 50 avenue Louis Luc, 94600 Choisy-le-Roi.

Pour toute réclamation relative au traitement de ses données, le client peut saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL – www.cnil.fr). Les données personnelles ne sont jamais cédées à des tiers à des fins commerciales sans le consentement préalable du client.

La politique de confidentialité détaillée de TOQUE360 est accessible sur la plateforme à la page « Politique de confidentialité ».

Article 14 – Cookies

La plateforme utilise des cookies et technologies traceurs afin de faciliter la navigation, analyser l'audience et améliorer l'expérience utilisateur. Lors de la première visite, un bandeau d'information invite le client à accepter ou refuser les cookies non essentiels, conformément aux recommandations de la CNIL.

Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement de la plateforme (panier, session, authentification) ne requièrent pas de consentement. La Politique de Cookies détaillée est accessible sur la plateforme.

Article 15 – Service Client et Réclamations

15.1 – Service Client

Pour toute question ou réclamation relative à une commande, le service client TOQUE360 est joignable :

– Par courriel : support@toque360.com (réponse sous 2 jours ouvrés)
– Par téléphone : +33 (0)1 48 92 40 58 – du lundi au vendredi, de 9h00 à 13h00 et de 14h00 à 17h00
– Par courrier postal : EuroChef – Service Client TOQUE360, 50 avenue Louis Luc, 94600 Choisy-le-Roi.

Le service client s'engage à accuser réception de toute réclamation dans un délai de 2 jours ouvrés et à apporter une réponse de fond dans un délai de 10 jours ouvrés.

15.2 – Médiation

TOQUE360 s'adresse en priorité à des professionnels, pour lesquels la médiation de la consommation n'est pas obligatoire. Néanmoins, en cas de litige non résolu par voie amiable avec le service client dans un délai raisonnable, les parties peuvent, d'un commun accord, recourir à un médiateur ou arbitre.

La Commission Européenne met à disposition une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Article 16 – Force Majeure

La Société ne saurait être tenue responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, incendie, inondation, grève (interne ou externe à la Société), conflit armé, acte de terrorisme, épidémie reconnue officiellement comme telle par les autorités compétentes, défaillance d'un opérateur de télécommunications, décision administrative ou judiciaire.

En cas de force majeure, la Société informera le client dans les meilleurs délais et les parties conviendront des modalités de report ou de résolution de la commande.

Article 17 – Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse.

Pour les clients professionnels, tout litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Créteil, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Article 18 – Dispositions Diverses

18.1 – Intégralité du contrat

Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre la Société et le client pour les achats réalisés sur la plateforme TOQUE360. Elles remplacent tout accord, proposition ou communication antérieure relative à leur objet.

18.2 – Divisibilité

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient pleinement en vigueur et applicables.

18.3 – Non-renonciation

Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir à un moment donné d'un manquement du client à l'une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à se prévaloir ultérieurement dudit manquement.

18.4 – Conservation des documents

Il est conseillé au client de conserver les présentes CGV, la confirmation de commande et la facture correspondante pendant toute la durée de la garantie applicable aux produits achetés, et a minima pendant une durée de 5 ans.

Article 19 – Programme de fidélité Toque 360

19.1 – Bénéficiaires.

Le programme est réservé aux titulaires d'un compte professionnel validé (CHR, collectivités). L'adhésion est automatique et gratuite.

Acquisition des points.
Le compte est crédité selon le barème suivant :

En cas de retour produit, les points correspondants sont retranchés du solde à hauteur de la valeur du produit retourné.

Conversion en bons d'achat. Les points sont convertibles, à la demande du client, en bons d'achat utilisables sur une commande future :

Palier | Bon d'achat
10 000 points | 50 €
15 000 points | 150 €

La conversion n'est jamais automatique et déduit immédiatement les points correspondants du solde.

Péremption pour inactivité. La date de la dernière commande constitue la « date de référence » du compte. Toute nouvelle commande reporte cette date et relance le délai de vingt-quatre (24) mois. À défaut de commande dans ce délai, un tiers (1/3) du solde est perdu à la date anniversaire, arrondi à l'unité inférieure, et ce mécanisme se répète tant qu'aucune commande n'intervient.

Dispositions générales. Les points sont dépourvus de valeur monétaire propre et ne peuvent être cédés, transférés ni remboursés. Toque360 se réserve le droit de modifier, suspendre ou clôturer le programme, notamment en cas de fraude, sous réserve d'en informer les clients par les moyens appropriés. Un coupon, une fois généré est valable 1 an. Passé ce délai ce dernier sera perdu. Le montant maximum de points cumulables sur le compte d’un client est de 99 999 points. En cas de modifications des conditions ou règles, une notification email sera envoyée, à minima, 1 mois avant la mise en place.

Annexe – Formulaire de Demande de Retour (Professionnel)

(À utiliser uniquement en cas de demande de retour commercial, soumis à accord préalable de la Société)

À l'attention du Service Client TOQUE360 – EuroChef, 50 avenue Louis Luc, 94600 Choisy-le-Roi – contact@toque360.com

Je soussigné(e), ……………………………………, agissant en qualité de ……………………………… de la société ……………………………… (SIRET : ………………………………), sollicite par la présente une demande de retour pour la commande ci-dessous :

– Numéro de commande : ……………………………………

– Date de réception : ……………………………………

– Référence(s) produit(s) concerné(s) : ……………………………………

– Motif de la demande de retour : ……………………………………

– État du produit et de l'emballage : ……………………………………

Je certifie que le produit est neuf, non utilisé et dans son emballage d'origine. Je reconnais avoir pris connaissance des conditions de retour prévues à l'article 9 des présentes CGV et notamment l'application d'une décote en cas d'emballage altéré.

Fait à ……………………………, le ……………………………

Signature et cachet de la société :